Conditions générales de ventes
Désignation
La société 3 ADN désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 3 Rue Jean Cocteau – Bat A – rez de Chaussée – 91540 Mennecy
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de bilan de compétences effectuées par la société 3 ADN pour le compte d’un client. Toute commande de bilan de compétences auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque bilan de compétences, la société 3 ADN s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de bilan de compétences peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des bilans de compétences sont indiqués en euros TTC (Exonérée de TVA en vertu de l’article 261-4-4-a du code Général des Impôts). Le paiement est à effectuer au démarrage de la prestation, à la réception de facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme paritaire collecteur agréé (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société 3 A DN ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour du bilan de compétences, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de bilan de compétences est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@3adn-.com . En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date du bilan de compétences, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début du bilan de compétences, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation au bilan de compétences peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date du bilan de compétences.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société 3 ADN ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des séances
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des séances du bilan de compétences selon l’avancée du client. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports du bilan de compétences, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de bilan de compétences.
Médiateur à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société 3 ADN sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société 3 ADN et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.
